CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SERETUDES – Vincent Bénistant – Dessinateur industriel indépendant

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement à toutes prestations fournies par le Prestataire, en qualité de dessinateur industriel indépendant, auprès de clients professionnels uniquement.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Nature de la prestation

Le Prestataire fournit des prestations de représentation graphique, modélisation, mise en plan et assistance à la conception sur la base des informations transmises par le Client.

Le Prestataire n’intervient en aucun cas en qualité de :

  • Ingénieur conseil

  • Bureau de contrôle

  • Maître d’œuvre

  • Responsable sécurité

  • Responsable conformité réglementaire

  • Fabricant

  • Intégrateur

  • Installateur

  • Vérificateur

  • Certificateur

Les livrables fournis (plans, modèles 3D, schémas, fichiers, etc.) ne constituent ni des plans d’exécution certifiés, ni des documents de validation technique, ni des documents de conformité normative.

3. Rôle et responsabilité du Client

Le Client reconnaît expressément être :

Seul maître d’ouvrage, seul concepteur décisionnaire et seul responsable de la sécurité des personnes, y compris des tiers.

À ce titre, le Client demeure seul responsable, sans exception, de :

  • Tous les choix techniques

  • Tous les dimensionnements

  • Tous les calculs de résistance

  • Tous les matériaux

  • Tous les assemblages

  • Toutes les tolérances

  • Tous les usages finaux

  • Toutes les conditions d’exploitation

  • Toutes les normes applicables (CE, machines, Eurocodes, etc.)

  • Toutes les obligations réglementaires

  • Toute validation technique

  • Toute validation de sécurité

  • Toute mise en fabrication

  • Toute mise en service

Même lorsque le Prestataire propose des solutions, hypothèses ou variantes, celles-ci sont réputées indicatives, non certifiées et non garanties. Leur validation relève exclusivement du Client.

4. Absence de garantie de conformité et de sécurité

Le Prestataire ne garantit en aucun cas :

  • La conformité réglementaire

  • La conformité normative

  • La conformité CE

  • La conformité machines

  • La conformité structurelle

  • La conformité aux Eurocodes

  • L’aptitude à l’usage final

  • La sécurité des personnes

  • La résistance mécanique

  • La durabilité

  • La performance

Le Client est seul responsable de faire procéder à toutes vérifications, notes de calcul, audits, essais, contrôles, certifications et validations nécessaires avant toute fabrication ou mise en service.

5. Acceptation par utilisation

Toute utilisation, reproduction, transmission, fabrication, modification ou exploitation des livrables fournis par le Prestataire vaut :

Acceptation pleine, entière et irrévocable des choix techniques, hypothèses, limites, risques et responsabilités par le Client.

6. Exclusion de responsabilité

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable, directement ou indirectement, de :

  • Tout dommage corporel

  • Toute blessure

  • Tout décès

  • Tout accident

  • Tout sinistre

  • Toute perte d’exploitation

  • Toute perte de production

  • Toute perte de chiffre d’affaires

  • Toute perte de données

  • Toute immobilisation

  • Tout rappel de produit

  • Toute non-conformité réglementaire

  • Toute défaillance structurelle

  • Toute défaillance en service

  • Tout préjudice financier

Cette exclusion s’applique y compris lorsque le dommage trouve son origine dans l’utilisation des livrables fournis.

7. Renonciation à recours

Le Client renonce irrévocablement à tout recours, réclamation, action ou demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, à l’encontre du Prestataire, fondée sur l’utilisation, directe ou indirecte, des livrables fournis.

Cette renonciation couvre notamment les recours fondés sur :

  • Les pertes financières

  • Les dommages matériels

  • Les dommages immatériels

  • Les dommages indirects

  • Les préjudices commerciaux

8. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire devait être retenue par une décision de justice définitive, celle-ci serait strictement limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

9. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses créations.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement limité à son usage interne, non exclusif, non cessible, non transférable.

10. Conditions financières

Les prix sont exprimés en euros HT.

Sauf mention contraire :

  • Paiement comptant ou à 15 jours

  • Tout retard entraîne pénalités légales + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

  • Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas d’impayé

11. Résiliation

Le Prestataire se réserve le droit de résilier toute prestation sans indemnité en cas de manquement du Client aux présentes CGV.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de [VILLE À REMPLACER].

13. Indépendance des clauses

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

14. Acceptation

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV